FINANCES-CONTRÔLE DE GESTION

Les comptes de la commune sont répartis en 3 « budgets »

• Le budget principal qui retrace l’activité de tous les services municipaux et l’investissement
• Le budget annexe lotissement qui individualise les comptes relatifs à la production de terrains destinés à la revente.
• Le budget annexe photovoltaique qui permet de comptabiliser à part l’unité de production solaire du groupe scolaire du Cros.

Les budgets sont adoptés par année civile par le conseil municipal avant le 15 avril. Le budget en vigueur est joint ci-après Budget 2023

Leur adoption est précédée par un débat détaillé  « rapport d’orientation budgétaire » qui a lieu au plus tôt 2 mois avant. ROB 2023

Les chiffres clés du budget principal 2023 sont les suivants :

Le budget est divisé en deux sections : fonctionnement et investissement, strictement cloisonnées.

Il s’équilibre par section à 11 791 089,35 euros en recettes et dépenses de fonctionnement et à 7 004 966.80 en dépenses et recettes d’investissement.
les dépenses principales sont les charges de personnel avec 5 650 000 euros, suivi des charges à caractère général (2 548 000 euros) suivi des dotations aux amortissements

( 1 842 000 euros). 

La recette principale est la fiscalité  8 8 613 649 dont la directe locale (taxe foncière, taxe habitation) avec 5 635 849 euros. 

Fiscalité directe locale 2023

Le maire est l’ordonnateur unique des dépenses et recettes communales. Et à ce titre il rend compte de sa gestion annuellement.

Lors de l’adoption du compte administratif ; délibération à laquelle il ne prend pas part afin que les débats soient libres.

Ce compte administratif, joint ci-après, est un document adopté par le conseil municipal avant le 30 juin de chaque année et qui clôt définitivement l’exercice antérieur. 

Compte administratif 2022

 La situation financière de la commune s’apprécie au regard de 6 ratios légaux définis par l’article R2313-1 du code général des collectivités territoriales ;
Ces ratios sont présentés sous forme de graphique dont les chiffres sont issus du compte administratif 2022.

L’endettement de la commune est très limité.

Egal à 51729689 euros au 1^er janvier 2023 il est descendu à 4 639 976 au 1^er octobre 2023.

Compte tenu des arbitrages réalisés les dernières années il ne présente aucun risque : 77 % de la dette est classée A et 23 % en B.

Par délégation du conseil municipal, le maire est habilité à fixer les tarifs municipaux dans la limite de 750 euros par acte tarifaire.
Une grille des tarifs municipaux est publiée régulièrement (mise à jour prévue au 31/12/2023).

Comme dans tout établissement ou entreprise, le premier contrôle est interne.

Celui-ci est piloté à deux par l’adjoint aux finances (ancien comptable agréé) et le directeur général des services.

Le contrôle de l’activité budgétaire et comptable est effectué par le service de gestion comptable dans le cadre de la séparation « ordonnateur-comptable ».

Le comptable payeur est chargé dans ce cadre du paiement des dépenses et de l’encaissement des recettes après vérifications, ainsi que du contrôle du respect des grands principes comptables.

De ce travail de contrôle au quotidien résulte le compte de gestion annuel du trésorier qui fait l’objet d’une approbation annuelle par le conseil municipal.

Outre ce contrôle permanent, un contrôle juridictionnel peut être diligenté par les juridictions financières.

Un contrôle des comptes et de la gestion a ainsi été réalisé entre le 25 août 2022 et le 13 août 2023.

Cette rubrique comprend le rapport 2023 de la chambre régionale des comptes PACA sur les comptes et la gestion de la commune, la réponse effectuée par la commune, ainsi que les annexes justificatives.

 Réponses de la commune d'Eguilles au rapport d'observation de la Chambre régionale des comptes